de l'épidémie de Covid 19, le preneur peut-il opposer l'exception d'inexécution et refuser le paiement des loyers en faisant valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'une chose

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux compagnies d'assurances UAP et Axa assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

loyers, après avoir pourtant constaté qu'il résultait d'un rapport du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne du Var que la maison louée était indécente, mettant en danger la santé et la

La société Factum finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'assuré ; qu'en affirmant que la commune de [Localité 8] demeurait le tiers lésé pouvant seul agir contre les assureurs des locateurs d'ouvrage qui avaient réalisé les constructions inachevées litigieuses

Navy Store demandait la compensation entre la créance de loyers détenue à son encontre par la SCI Curobo et la créance qu'elle-même détenait contre cette dernière au titre de son manquement à son obligation

1996), que par acte notarié du 8 août 1974, les époux Y... ont consenti à la société Sogebail un bail à construction sur un terrain de 6 513 mètres carrés, pour 25 ans, moyennant un loyer annuel de 470

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Luri et à la SCI Les Santons du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

D... à titre de loyers et charges, a, en cause d'appel, demandé que, pour une période déterminée, M.

selon le moyen, 1°) "que seul le locataire ou le bailleur ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Jo Loc, alors « que le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards,

; que leur demande a été rejetée par une ordonnance du juge des loyers commerciaux dont ils ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Toulouse a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; que

Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Capitaine Ranvoise A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2001), que la Société civile immobilière Henry IV, assurée en police "Maîtres de l'ouvrage" par la compagnie Le GAN, a fait édifier, par divers locateurs

SARL Deschamps, à la SARL Desplace et Rollet, à la SA Entreprise Joseph Charpente, à la SARL Jacques X... et à la SARL Martin Z... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre

Loïc, - Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IC Saint-Etienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre