AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300680
12 décembre 2024
12 décembre 2024
somme et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou
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civ3
6137229dcd580146773ff27e
20 mars 1996
20 mars 1996
n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat; que le contrat de bail conclu entre le propriétaire apparent et le preneur est valable; qu'ainsi, le fait de ne pas révéler son identité lors
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