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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300680

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

somme et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors : « 1°/ que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou

Source officielle

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CC

civ3

6137229dcd580146773ff27e

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

n'exécute pas les obligations à sa charge et prévue au contrat; que le contrat de bail conclu entre le propriétaire apparent et le preneur est valable; qu'ainsi, le fait de ne pas révéler son identité lors

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6901b11f748a422ad954037f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 16 février 2016, le camion de la société Transports [G] Louis-[H], assurée par la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire (dite Groupama Loire Bretagne) et sur lequel la

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407dc7

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

débouter les époux Z... de leur demande de restitution des loyers, s'est déterminée par le fait que les preneurs avaient pu visiter les locaux et avaient contracté en connaissance de l'état des lieux loués

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3395

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

(Loire) Rive de Gier, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Creusot Loire Industrie, immeuble Ile-de-France, à Paris

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd5801467740595f

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse; qu'en allouant, dès lors, une provision aux consorts X..., quand,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155139

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe376

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Louis Y... confiait à bail à métayage à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02040

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] a eu le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle [...]" ; que, pour débouter M.

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CA

Chambre des Urgences

63bfb32c5e2fbe7c9004383c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

RG 22/00415, n° Portalis DBYV-W-B7G-F5SN, minute n° 47/22 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2848 0840 9291 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

Source officielle
CC

civ2

61372121cd580146773f1373

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Louis Z..., demeurant 8, av"enue Mon repos, Macon (Saône-et-Loire), 2°/ M. Auguste X..., 3°/ M.

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CC

comm

6137218acd580146773f49e4

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

X... invoquait une diminution de l'actif dont il n'était pas informé lors de l'acquisition des actions en raison notamment d'un bail commercial consenti à la société Gaillon poids lourds sur une partie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007931851

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Bertrand, Mme Louis Z... et M.

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

Jean-Louis , contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui, notamment, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 euros

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CC

cr

613725a4cd5801467741f74d

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

1991 et le 7 octobre 1991, André Z... a loué à Lorient un véhicule utilisé par Marc Y... et récupéré par les agences après quelques jours de location, après avoir parcouru un kilométrage de 2 165 et 2

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CC

civ3

61372180cd580146773f44fa

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

, en déclarant irrecevable la tierce-opposition de Mme A... sans s'expliquer sur le chef des conclusions de Mme A... faisant valoir qu'ayant construit leur maison d'habitation sur le terrain loué avec

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TA

1ère chambre

DTA_2104106_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Ainsi, et alors qu'au demeurant le requérant souffre d'un lourd passé lombalgique, c'est sans erreur d'appréciation que, par la décision attaquée, la région Centre-Val de Loire a rejeté la demande de M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210681

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Centre-Ouest, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Val-de-Loire poids lourds anciennement dénommée société Poids lourds Blesois, 2°/ à la société Areas dommages, dont le siège

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres

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CC

soc

613721ebcd580146773f8be0

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

(Eure-et-Loir), 38/ M. Dominique Z..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 4/ Mme Mauricette I..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 58/ Mme E... Hache, demeurant ... (Eure-et-Loir), 68/ M.

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