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substitué par Me Aymeric HAMON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant APPELANTE ET : Mme [D] [X] épouse née [S] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean-louis

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

[L] [W] [Adresse 17] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2709

Appel

29 avril 2025

[Z] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270b

Appel

29 avril 2025

[K] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270f

Appel

29 avril 2025

[R] [O] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2715

Appel

29 avril 2025

[V] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2717

Appel

29 avril 2025

[Y] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271d

Appel

29 avril 2025

[E] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb271f

Appel

29 avril 2025

[U] [Z] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2721

Appel

29 avril 2025

[P] [U] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

[I] [M] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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6811aec081f47e994feb272d

Appel

29 avril 2025

[K] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb272f

Appel

29 avril 2025

[V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

686dfcbb2abc72c5727a0353

Appel

8 juillet 2025

représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2] N° SIRET : 353 212 848 assistée de Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me GAUDIN Louis

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310086

Cassation

2 mars 2017

ni par les parties à l'acte; qu'en outre, il n'apparaissait pas qu'elle fût de la main du scripteur de l'acte, les indications en marge pouvant avoir été rédigées par n'importe

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9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643b

Appel

13 juin 2014

avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie

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Pôle 5 - Chambre 2

6033897d7bbd863cae46e4cd

Appel

26 mai 2017

1] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro B 410 409 460 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque L 0056 Assistée de Me Jean-Louis

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c0

Appel

11 mars 2008

Edmond P... avant de démissionner pour créer une société d'import-export de marbre au Portugal, que dans ce but il a effectué divers déplacements et a suivi des stages, qu'à partir de novembre 1993 il

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD006736916

Admin. suprême

5 septembre 2023

Article 46 of the Constitution guarantees freedom of thought and expression, and the freedom to seek, receive and impart information and ideas.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1031JUD000960218

Admin. suprême

31 octobre 2023

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. ... 2.

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