sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, 67, 68 du décret-loi

(Mayenne), 100 / Mme Bettina ZT..., demeurant 3, place des Saules, lotissement du Greffier à Entrammes (Mayenne), 101 / Mme X... Logeais, demeurant ...

représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me BARNEOUD, avocat au barreau des HAUTES- ALPES substitué par Me ROMA avocat au même barreau Madame Martine Z...

Rota, demeurant ..., 3°/ de Mme Colette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèlle G..., demeurant "Lazare", 73250 Saint-Pierre d'Albigny, 5°/ de M. Gérard F..., demeurant ..., 6°/ de M.

Rojas X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

- En outre la société peut bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, dès lors que l'engagement de réaliser les investissements a été

-Condamner la SARL Casa Di Roma 2 aux entiers dépens, y compris le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Mme Rosa X...contestait le licenciement par courrier en date du 24 octobre 2009.

a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY

Louis X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet

Z...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société d'HLM Le Logis familial du désistement de son pourvoi; Condamne la société d'HLM Le Logis familial

Monique Del Rio, demeurant 12, lotissement La Touche à Notre-Dame de Mesage (Isère), 87°/ Mme de FG..., demeurant ..., 88°/ M.

Della Rocca, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 58/ de M.

LORETUCCI 1956 Roma italienne F. LORI 1958 Parma italienne F. LORIA 1965 Palmi italienne A. LORICCHIO 1960 Roma italienne F. LOSANI 1956 Roma italienne A.

DE LA ROSA, demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), M.

.-87100 LIMOGES représentée par Me Sylvie ROSAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 7981 du 24/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi