Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc PLENOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Louis

Patrick BERARD Avocats au Barreau de NICE 2) Antoine SOLLACARO Né le 30 janvier 1949 à PROPRIANO LIBRE demeurant : Diamant I, Place du Diamant - 20000 AJACCIO Ayant pour Avocats : Maître Jean-Louis

Monsieur [N] [A] est locataire depuis le 1er février 2015 d'un appartement situé dans la même résidence également louée par la SA PROMOLOGIS.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2025 SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES SCP PACREAU COURCELLES Me Nelly GALLIER

, et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et des effets mobiliers gamissant les lieux loueé dans tel garde

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mai 2024 : - le rapport de Mme Cueilleron ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gadd substituant

Ils ont eu ensemble deux enfants nés à Montpellier : -Sophie Anne Yolande Geneviève Y... le 8 mars 1983 ; -Erick Pierre Christian Louis Y... le 1er novembre 1989.

Gatti, juge au tribunal de première instance suppléant les autres conseillers, et que la décision a été prononcée à l'audience du 20 mai 1998 par la cour d'appel composée de M.

A pour le préfet des Alpes-Maritimes, de Me Gadd, substituant Me Orlandini représentant la commune de Théoule-sur-Mer et de Me Chauvin, représentant la société MFT Théoule IVl et la SELARL Xavier Huertas

Afterwards the applicant was put in a car and taken to the administration building of the Abkhaz Security Services in the Gali town.

C... et Mme B... ont conclu, le 30 octobre 2017, une promesse de vente portant sur le lot ... du lotissement autorisé par le permis d’aménager du 9 août 2016.

ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi

C ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations Me Gadd, substituant Me Suares, représentant la commune d'Opio. Considérant ce qui suit : 1.

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, N.

Beyls, rapporteur public, - et les observations de Me Moncho, représentant les requérants, et de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune de Peymeinade.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Nelly GALLIER SCP ROBILIARD ARRÊT du 27 AVRIL 2022 n° : 155/22 RG 21/02426 n° Portalis DBVN-V-B7F-GN3X

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Keravel, représentant la société Lisea