CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE

[F] et de Mme [F], épouse [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement doit être écarté.

Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Cofflard, représentant les requérants, et celles de Me de Margerie, représentant la SCI des Jardins de Montreuil.

DISCUSSION Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée 'raisonnablement'.

18/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE URSSAF [Localité 1] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

D A et Mme E B, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0144 754 21 R 0001 en date du 6 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Villers-sur-Mer

d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Louis

Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 7 du règlement du lotissement " Domaine Saint-Eloi ".

C/ SA NOUVEAU LOGIS P-L. P/ E. A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.

opérations de levée des réserves dans le cadre de l'exécution du lot n° 7 " Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie " du marché public de travaux visant à la réhabilitation et l'extension de l'école Louis

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la durée de l'engagement de caution de la fondation Louis Lépine et les conséquences qu'elle emporte La fondation Louis Lépine fait grief à la décision déférée d'avoir

D A B et Mme C A B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Coulaines a rejeté leur recours formé contre l'arrêté délivrant un permis d'aménager pour les lots

exercice, domicilié à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986, par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant la Coulard

compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE

* * * Monsieur [F] [Z] est propriétaire d'une villa sise [Adresse 1], qui fait partie d'un lotissement LES VILLAS SAINT-CYR, composé de 17 villas et régi par une Association Syndicale Libre (ASL) « 

G. 20060286 d'une part, ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1 rue Jean Louis Vincens 47000 AGEN Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU (avocats au barreau d'AGEN) INTIMEE d'autre