. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

  L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir   : Christos Rozakis (Grec), président , Loukis Loucaides (Chypriote), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Snejana

chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

[G] [U] loue les terres à Mme [J] [W] depuis 2009 pour y faire pâturer ses juments...j'aide régulièrement M.

Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X... et du GAEC reconnu des Collines, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi

[R] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de Me Blondel, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts S... et du GAEC S..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Or, les terres louées portaient sur une superficie de 43ha 20a.

Louis.

Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.

.. de sa demande indemnitaire en ce qu'elle était fondée sur la détérioration de la fumière ; ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée

[Q] depuis le 1er juin 2009 ; Attendu que le 25 mars 2011 les bailleurs ont informé les preneurs du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles louées pour leur propre subsistance ;

Louis X... Me SORET Me ROBERT S.A.

représentée par Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE Madame Audrey Y... de nationalité Française, née le 27 Janvier 1977 à ARRAS, Aide soignant (e), demeurant ...

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1997, qui, notamment, pour falsification de viande bovine, détention sans motif légitime d'aliments pour le bétail

jugement entrepris, de le recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, et statuant à nouveau : - de prendre acte qu'il ne peut exister de bail rural sur partie de la parcelle A no 23 non louée

----------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis