par la société Bouygues, en qualité de technicien, au service matériel, pour la durée d'un chantier à la Réunion ; qu'il a signé, par ailleurs, un avenant relatif à ses conditions de déplacement (logement

jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement

1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche, asphyxié par suite du mauvais fonctionnement d'un appareil de production d'eau chaude équipant le logement

le 19 avril 1991, Gérard X... déclarait devant les services de gendarmerie qu'il avait effectué des travaux à l'intérieur de l'immeuble, et notamment fait des salles de bains, qu'il avait ainsi 7 logements

familial alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle du logement familial par le copartageant n'est soumise qu'à la condition d'habitation effective au moment du divorce ; qu'en l'espèce,

adapté, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un dommage corporel, le poste de préjudice indemnisant les frais de logement adapté couvre le surcoût financier d'acquisition d'un logement mieux adapté

, un logement décent. 7.

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime au titre des frais de logement adapté, l'arrêt constate, en se fondant sur l'expertise judiciaire, l'incompatibilité du logement dont la victime était

X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan

X... et T..., qui ont soutenu avoir proposé une offre de logement dans l'ensemble d'habitation de la société civile immobilière, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les deux logements ont

1998, rendu obligatoire par le décret 99-628 du 22 juillet 1999, porte sur la procédure à mettre en oeuvre lorsqu'un bailleur souhaite donner congé aux locataires pour mettre en vente plus de dix logements

1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise; que l'employeur lui a alors demandé de libérer son logement et que le salarié a saisi

François X... au moment de son accident et des revenus tirés de son activité professionnelle, il aurait en tout état de cause envisagé à moyen terme d'investir dans l'acquisition d'un logement en pleine

et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement

, que pour ses salariés en grand déplacement à l'étranger, elle invoquait la présomption irréfragable d'utilisation de l'indemnité forfaitaire pour les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition requalifiant le bail portant sur le logement n°

cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités forfaitaires de grand déplacement destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement