paiement direct de la somme totale de 35 815, 79 euros au titre des travaux qu'elle a réalisés en sous-traitance dans le cadre de l'opération d'extension et d'aménagement du complexe sportif Henri Louchart

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la société par actions simplifiée FS Group, représentée par Me Lochert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 20 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) FS Group, représentée par Me Lochert, demande au tribunal

venant aux droits des propriétaires d'origine ; qu'il était indiqué que cette société a été créée entre la ville de Sarcelles et les divers propriétaires des logements du Grand Ensemble Sarcelles Lochères

Le Guillou, Castandet, Gay, Villemaux, Troussieux, Roche, Lallement, Baccon, Villota, Cala, Darodes de Tailly, Fermine, Vitse, Messager, Baudouin, Grzesiak, Boichard, Windenberger, Poizeau, Nesme, Louchart

immeuble LES TERRASSES DE BOTTIERE, agissant par son syndic la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 305 532 517 [Adresse 2] représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET

(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES DORONS représenté par son syndic la SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET

: 25/81 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET

DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES HAMEAUX DES VERDETS représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT : Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET

Pierre, demeurant chemin des Tilloux La Locheraix à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique), 37°/ de Monsieur XR... Bernard, demeurant ... (Loire-atlantique), 38°/ de Monsieur XS...

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux C/o Reed Smith Corporate Services Limited [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] GRANDE BRETAGNE Rep/assistant : la SCP ROCHMANN-LOCHEN

annule l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la Cour d'appel de MONTPELLIER, sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 7 avril 2008 APPELANTE : SCI CAVOK 2 1 rue Lochet

ALTHEA GESTION N° SIRET : 824 270 771 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES

DEMANDEUR(S) : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] représenté par son syndic SASU MOUNTAIN COLLECTION IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET

ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Sophia LOVAERT-PESSARDIERE, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Robert DEMAHIS (cabinet LAMY LEXEL), avocat au

of Forces Agreement engaging the responsibility of the sending, not the receiving, State when a State exercised criminal jurisdiction over its forces overseas and by the arrangements made for the Lockerbie

par Madame Y..., munie d'un pouvoir spécial INTIMEE : LA SAS ADECCO VENANT AUX DROITS DE LA STE ADIA 7 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX non comparante-représentée par Maître LOVAERT