X... du fait de l'exposition à l'amiante, et de l'avoir condamné à prendre en charge au titre du préjudice matériel le montant de l'achat par la victime d'un lit électrique pour la somme de 1 491 euros

.) ; que le partage de la succession a été ordonné par un jugement du 21 avril 1980 qui, tranchant certaines difficultés, a notamment décidé que les deux enfants du second lit devront chacun rapporter

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (concentration d'alcool d'au moins 0,40 mg par litre

Delphine et de Marc Z... sont rassemblés sur l'exploitation du Gaec à La Meurdraquiere depuis le mois de février 1998, la présence de trois tanks à lait de contenance respective de 4 000 litres, 2 500

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lilly

l'action civile ait été invoquée en première instance ; qu'il s'agissait d'un moyen nouveau à ce titre soumis pour la première fois à la Cour qui devait être écarté comme n'ayant pas été soulevé in limine litis

d'avoir dénié l'existence d'un établissement distinct de la société Pharma correspondant à la région Sud Est, en conséquence d'avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis

lieu de stationnement à un régime excessif ; que son conducteur Patrick X... dont l'haleine sentait fortement l'alcool soumis à l'épreuve du dépistage par éthylomètre présentait un taux de 1,35 mg par litre

une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires de police ont procédé à trois heures vingt à un contrôle facultatif d'alcoolémie ; que celle-ci s'est avérée importante, le taux étant de 0, 75 mg par litre

omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, même en tenant compte du kilométrage allégué par l'intéressé (900 Kms), son véhicule aurait consommé 16,5 litres

procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le magistrat instructeur ; "aux motifs que : "...c'est à tort que, pour rejeter l'exception dont il avait été saisi in limine litis

mai 2014, elle a transmis à la ville de Paris le formulaire 2014 mentionnant les cent quarante-neuf lits disponibles, avec la précision, factures à l'appui, que dix lits demeuraient indisponibles en raison

pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le montant de divers abattements de charges pratiqués en 1997, 1998 et 1999, par la société Lilly

X..., propriétaire d'un fonds riverain d'un cours d'eau, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 août 1992) de le débouter de sa revendication de la propriété d'une digue jusqu'à la moitié du lit du cours

Le 22 septembre 2020, un inspecteur de l'environnement a constaté que des tuyaux avaient remplacé le lit d'un écoulement d'eau traversant des parcelles appartenant à M. [Z] [N]. 3.

jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé in limine litis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'enseignement général du Cours Littré, société à responsabilité limitée

Y..., engagé par la société compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme le 30 avril 1982, par contrat de travail transféré le 1er décembre 2004 à la société Cremonini restauration en qualité