X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lorsque M.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors du deuxième tour des élections municipales de Taputapuatea (Polynésie française

O... et autres, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.34 du code électoral, la commission de propagande doit "adresser

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

MARAJO, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les requêtes susvisées, relatives aux opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989

Jean X... et de Me Jacoupy, avocat de la commune de Grand-Bourg, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.227 du code électoral

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 150 C du code général des impôts éclairées

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes du 3 de l'article 1966 du code général des impôts : "Les omissions ou insuffisances

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pour l'imposition

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " ...2.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, dans sa rédaction

Vier, Barthélémy, avocat de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions

Ribs, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous

JEAN-JACQUES RESIDE BIEN CHEZ SA MERE A HENIN-LIETARD OU IL A SON DOMICILE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES PRINCIPES GENERAUX ENONCES A L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNENT L'ENSEMBLE