selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant que le conseil de prud'hommes avait pu soulever d'office, en estimant "que le lien

ou du temps de travail est moralement obligatoire et n'est pas sans lien avec le travail ; que l'accident survenu à cette occasion constitue un accident du travail ; que M.

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, en premier lieu, en faisant application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui ne peut régir l'indemnisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2021), [Z] [E] [B] (la victime) est décédé subitement sur son lieu de travail le 14 janvier 2015. 2.

B... soutient l'existence, mais plutôt la survenance d'un gonflement au genou sans lien prouvé avec un fait violent et soudain au temps et au lieu du travail.

de rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux à celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien

., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre lieu

au bailleur par le preneur s'entend de leur libération effective de tous les occupants du chef du locataire, peu important que ces lieux restent encombrés de quelques meubles délaissés par ce dernier;

y avoir lieu à un enrichissement sans cause des parties civiles, qui ont pu disposer des lieux pendant deux années sous le bénéfice d'un contrat de prêt à usage à titre gratuit, exigé par elles-mêmes,

[E] à 800 euros par mois à compter du 18 janvier 2005 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux et de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation

Z..., se dirigeant en sens inverse ; qu'au lieu de l'accident la route était étroite et un véhicule appartenant à M.

effective des lieux à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de repentir ne peut plus valablement être exercé lorsqu'à la date de sa notification, le preneur avait déjà remis les clés

antérieurement à la vente, son client était alors en mesure d'apprécier le risque de pollution affectant les lieux à raison de l'activité professionnelle qui y avait été exercée » ; que la cour a donc

d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480

le bailleur a fait notifier à la société LAM un congé avec effet au 3 janvier 1990 avec refus de renouvellement et sans offre d'indemnité d'éviction, en reprochant au preneur des transformations des lieux

, quels que soient les liens juridiques que cette personne entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que le juge

maladie et que l'employeur ait eu connaissance de cette origine au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger ces règles applicables, la cour d'appel s'est bornée à relever que s'il y avait lieu

marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau" faisant ainsi référence à la commune et au canton du même nom situés à plus de 110 km. du lieu