A... la somme de 100 000 francs qui lui avait été remise le même jour par chèque libellé à l'ordre de la société Prima et s'est engagé personnellement à rembourser cette somme au plus tard le 31 mai 1988

à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que celui qui s'acquitte d'une dette personnellle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 4.

[U] n'avait pu valablement déclarer les créances litigieuses sur le fondement de la subdélégation de pouvoirs libellée en termes généraux que lui avait consentie à son tour M.

par l'affirmative aux questions n° 2 et 4 relatives à la détention d'armes et de munitions de la première catégorie, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmation aux questions n° 3 et 5 ainsi libellés

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Carmet, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société Le Parisien libéré, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

G... pour l'exécution de travaux destinés à rendre des prairies cultivables mais que ces documents sont libellés en termes trop généraux pour circonscrire de manière claire la nature et le volume des travaux

X... fait grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

procédure pénale ; "en ce que les questions n 9 et 12, relatives à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées

pourvois sont irrecevables comme tardifs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 3 avril 1987, enregistrés sous le numéro 87-83.911 ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par X... et ainsi libellé

cassation pris de la violation des articles 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur une question unique ainsi libellée

pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions indique que les jurés et la Cour ont eu à répondre à une première question ainsi libellée

bien-fondé de l'opposition ne remet pas en cause l'existence du séquestre conventionnel, lequel exclut tout trouble manifestement illicite : ainsi, le séquestre ne pourra, de convention expresse, se libérer

est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; que la remise des fonds entre les mains d'un séquestre désigné par justice vaut paiement et libère

décision attaquée, est de pur droit et, comme tel, recevable ; Sur le moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.ྭ»

X... s'engageait à libérer intégralement les lieux loués le 31 janvier 1991 et à remettre les clés au séquestre précédemment désigné, les parties étant convenues d'appliquer à M.