AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372386cd5801467740aefe
3 octobre 2000
3 octobre 2000
les consorts de Y... de Marmies avaient fait valoir que le tuteur de Laurent D..., à qui un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mars 1989 avait donné acte de ce qu'il ne contestait pas le legs
Source officiellePage 6 sur 2397
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100659
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Pour dire que le legs en usufruit reçu par M.
Source officielle