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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372386cd5801467740aefe

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

les consorts de Y... de Marmies avaient fait valoir que le tuteur de Laurent D..., à qui un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mars 1989 avait donné acte de ce qu'il ne contestait pas le legs

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour dire que le legs en usufruit reçu par M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df93

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

ses trottoirs, et, en répression, les a condamnés à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés et aux motifs propres que Liliane B... est propriétaire à Foulquières-les-Lens

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5be

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[C] en délivrance du legs, aux intérêts légaux à compter du 1er décembre 2011, date de la demande de délivrance du legs particulier des consorts [X], - condamner M.

Source officielle
CC

civ1

613723f5cd580146774106dd

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

épouse Z..., demeurant ensemble ... de Perthes, 76500 Elbeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Lem

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36f2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200848

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; qu'en présence d'un transporteur disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194d5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Y... qui étaient employés en qualité de vendeur, coefficient 170 de la convention collective de la couture parisienne, par la société Hervé Léger le premier depuis le 5 avril 2001 et le second depuis le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100762

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740885d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

du dommage, quand un monticule de graviers occupe une position nécessairement anormale au travers d'une ruelle ouverte à la circulation publique, le tribunal d'instance a violé l'article 1384 alinéa ler

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Sur les autres demandes Les meubles faisant partie du legs en usufruit ne peuvent être, sauf accord, partagés entre les seuls héritiers réservataires.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

rendu avec son épouse, du 29 octobre 1994 au 4 novembre 1994, à un congrès professionnel organisé à San Francisco, dont les frais de transport et de séjour ont été pris en charge par la société France-Lens

Source officielle
CC

cr

éesc/Daniel Z

61372574cd5801467741ddb0

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

. ; "aux motifs qu'il est établi par le jugement du 28 octobre 1993, que Jacqueline X... a produit en justice dans une instance civile deux pièces mensongères, les reçus des ler février et ler mars

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b9a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), de l'avoir déboutée de son action en réduction du legs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300528

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° J 15-10.625 formé par la société Leg

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300394

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leader

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e77

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

que ses établissements de Montigny-Le-Bretonneux (Yvelines), Melun (Seine-et-Marne) et Courcouronnes (Essonne) qui, jusqu'alors, étaient classés sous le numéro de risque 8004-0 (location de véhicules légers

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur la délivrance du legs à Mme [D] : Le jugement a ordonné la délivrance à Mme [D] de son legs particulier découlant des testaments des 17 et 27 août 2015.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101162

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

particuliers qui y figuraient », quand il n'était pas contesté que le legs de l'appartement des Sables d'Or consenti à Mme Y...

Source officielle