la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles, la cour d'appel a méconnu son

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, laquelle est assimilée à la date de l'accident ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle

l'article L. 122-44 du Code du travail doit, pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, indiquer à la fois la date des faits que l'employeur reproche au salarié et la date à laquelle

Z..., salarié depuis 1998 de la société Athesa, aux droits de laquelle se trouve la société BT services, occupe divers mandats représentatifs depuis 2001 ; qu'il a saisi en 2006 la juridiction prud'homale

Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré

l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales de France ; "aux motifs que la mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle

elle aurait été acquise ; qu'en l'absence de toute mention selon laquelle cette délibération aurait été faite "conformément à la loi", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler que la peine

[W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et que les termes « Entreprise Etablissements [X] EIRL » correspondaient à l'enseigne sous laquelle M.

peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix

X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie (l'assureur), un contrat d'assurance dénommé « A... sélection vie », sur lequel il

B..., qui prétend que l'employeur aurait dit à son apprenti de prendre ses affaires et de quitter son établissement, aurait dû tenir compte de la lettre d'avertissement dans laquelle il reprochait à l'apprenti

Jean-Claude X... de sa prétention énoncée en point 6 du dispositif de ses conclusions », alors, selon le moyen que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 1131 du Code civil, écarté sa demande en nullité de la transaction, laquelle énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre

la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle

dix jours qui suivent la notification de la signification de la décision ; qu'en l'espèce la mention figurant au pied de l'ordonnance de non-lieu et apposée par le greffier le 3 juillet 1998, selon laquelle

" aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu à l'audience du 23 avril 1997 à l'occasion de laquelle