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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société

Source officielle

Page 6 sur 9977

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CC

cr

6137268ecd5801467742687c

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

pris de la violation des articles 3, 6, alinéa 1, 6, alinéa 3 b, 6, alinéa 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 du protocole n° 7 à ladite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300497

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[I] était incompatible avec l'acquisition de la prescription au titre du morceau de terrain dont il était admis qu'il empiétait sur ladite propriété ; qu'en refusant néanmoins tout effet interruptif de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00325

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

salaires conformément aux stipulations de l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport ; que, pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l'article 12. 3. 3. de ladite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Max X

613725e5cd580146774215e0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

l'intégralité du préjudice subi par la victime, constitué par le montant des détournements réalisés et cette obligation est distincte de l'obligation de restitution dont la société est débitrice à l'égard de ladite

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffb5

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal correctionnel avait été saisi par la partie civile d'une demande tendant à voir réparer le préjudice résultant de l'infraction; que ladite

Source officielle
CC

civ2

6137224dcd580146773fbda9

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

années et dont le terme advenait le 8 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'absence de révision de la pension aurait pour l'exposante des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en raison de la suppression de ladite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100450

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

répétition des échéances versées indûment par le débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant la cour d'appel qui confirme le jugement en ce qu'il a prononcé la suppression de ladite

Source officielle
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civ2

613724d9cd58014677418def

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00341

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[O], producteur de lait, a exercé son activité au travers de différentes entités juridiques, dont, depuis décembre 2013, la Société de la Fonderie, dont il était associé-gérant, qui vendait sa production

Source officielle
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cr

6137255dcd5801467741d135

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du décret n° 771041 du 14 septembre 1977, relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité sur le lait

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soc

61372399cd5801467740be79

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

montant global égal au montant des dommages-intérêts alloués par le premier arrêt ; Attendu que le représentant des créanciers de la société Archipel IV et le commissaire à l'exécution du plan de ladite

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soc

61372364cd580146774092dd

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Z... et ladite société et donc du défaut de contrat de travail entre eux résultait en particulier des circonstances que, ayant été chez un précédent employeur le supérieur hiérarchique de M.

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cr

6137266ecd58014677425805

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

instance de Chambéry le 15 novembre 1994 ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le faux que pourrait constituer le procès-verbal d'assemblée générale de la société Segez par lequel les deux associés de ladite

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200129

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

font que réitérer l'exception de procédure antérieurement soulevée dans des conclusions adressées au tribunal formulant à la fois cette exception de procédure et des défenses au fond, dès lors que ladite

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comm

6137214bcd580146773f29b3

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite

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cr

6137258dcd5801467741eb58

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite

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CC

civ2

61372275cd580146773fd3f5

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Clérieux, alors que Mlle X... réside très souvent dans le département et exerce, depuis sa majorité, son devoir électoral dans ladite

Source officielle
CC

soc

61372168cd580146773f37d2

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

la société Générale biscuit France (GBF) le 9 mars 1983 et qui a été licencié le 13 janvier 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1987), qui l'a débouté de ses demandes formées contre ladite

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fa

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

un jugement revêtu, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en jugeant que devait être liquidée comme une astreinte provisoire, en application de ladite

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