AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
F20/00005 d'une part, ET : La SAS SAINT LOUBERT prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David LLAMAS, avocat
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CHAMBRE SOCIALE
631834030876004f131a5dd3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
: L'Association [Localité 13] XIII RUGBY LEAGUE LOT ET GARONNE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me David
Source officielle