Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

BENOIT & ASSOCIES Mandataire Liquidateur de la Société SASU BR CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

assureur responsabilité civile décennale de la société VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, Me Benoît BERGER et avocat au

(LJ SA B & C CONSTRUCTION), SCP Pascal LECLERC (LJ SARL MAISONS AGC) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Laurent X... né le 11 Janvier 1966 demeurant... Madame Céline Y... épouse X...

société Méridional Conseil représentée par son gérant Stephen Z... a été immatriculée au registre du commerce de Menton le 27/03/2006 sous le numéro 439756883 et a son siège social 33 Bd du Général Leclerc

VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0273 DÉFENDEUR Monsieur [F], [U], [E] [V] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Benoît

MORNET , Conseiller, assistés d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt

après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 15 Avril 2008, devant René SALOMON, Président de Chambre (lequel a fait un rapport oral préalable), Chantal AUBER, Conseiller et Benoît

.-75020 PARIS 20 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Benoit DESCLOZEAUX, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit

(G3ED) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue Vico 92270 BOIS COLOMBES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Anne-Cécile BENOIT

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE BOULOGNE-DISTRIBUTION, - les conclusions de M.

à disposition au greffe conformément au seocnd alinéa de l'article 450 et 453 du code de procédure civile, le neuf Décembre deux mille huit, par Madame Edith O'YL Présidente de Chambre et Isabelle LECLERCQ

Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle DESSART Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Jean-Paul COTTIN Me Nadia ZANIER Me Pierre JOURDON Me Ophélie BENOIT-DAIEF

BENEIX SCI SAN SUBRA représentée par Me DE LAMY Pierre X... représenté par Me DE LAMY Gérard X... représenté par Me DE LAMY C/ SA U. C. B.

Notaire né le 31 Mai 1970 à MANOSQUE (04100) Route du Mont Ventoux 84410 BEDOIN représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats au barreau de NIMES Agence

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, professeur des écoles, a, au cours des années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, exercé

LECLERCQ, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. ROUGER, président S. LECLERCQ, conseiller A.M.