. ; que la vérification des documents comptables et leur comparaison avec la caisse ont révélé des manquants de 16 036 francs, au 31 juillet 1995, dont 11 035 francs au 5 août 1995 et de 3 776 francs au

pour retenir sa réticence dolosive, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever l'aspect matériel du délit résidant dans le défaut d'information, sans caractériser son aspect intentionnel, l'arrêt manquant

été apposé, le 13 septembre suivant, à la demande du transporteur terrestre, avant que celui-ci prenne le conteneur en charge ; qu'à l'arrivée de la marchandise à Pantin, lieu de destination, des manquants

qu'en énonçant pour débouter la société CTE de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de délivrance de la chose louée, qu'elle avait fait son affaire de la livraison du matériel manquant

du travail ; 3 ) que la cour d'appel a dit la rupture imputable à l'employeur, alors que la salariée s'est placée dans une situation irrégulière, en reprenant un travail chez un autre employeur marquant

licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction de la première instance marquant

dans l'appréciation des délais propres à l'indemnisation d'une affection de longue durée ; qu'en jugeant ainsi que l'« argumentation » de l'assuré se composant « pour l'essentiel de l'affirmation manquant

la somme de 3 700 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la commune de Marquette-Lez-Lille un préjudice

indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage

pas lieu d'anticiper sur les conséquences susceptibles d'être tirées par la cour d'assises dès lors que les charges recueillies à l'encontre de Carlos X... ne reposent pas uniquement sur les pièces manquantes

prélevés ou affectés à des dépenses enregistrées par ailleurs ou non enregistrées ; que les comptes bancaires d'Inès X..., épouse Y..., ne faisaient mention d'aucun versement correspondant aux sommes manquantes

juridiction", puis ensuite de "en tout état de cause réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la licitation préalable de deux des immeubles composant l'indivision communautaire et successorale" marquant

1995 auprès du magasin Surcouf sis à Paris ; qu'en second lieu, des matériels informatiques notamment ceux acquis par la mairie auprès de la société IPC France et de la société Métro se révélaient manquants

premier courrier adressé à un "groupe" de sociétés, un syndicat a désigné un délégué pour une unité économique et sociale constituée de six sociétés et que par un second courrier adressé à une société manquant

ce sens, alors, selon le pourvoi, que dans son calcul soumis à la cour d'appel, elle s'était clairement fondée sur un coefficient multiplicateur de 1,7 pour déterminer le prix de vente des achats manquants

Afin de procéder à un règlement ultérieur, voulez-vous renvoyer les états de frais accompagnés des pièces manquantes ainsi que des demandes de régularisation ou des bordereaux", la cour d'appel ne pouvait

concernés par le travail de nuit, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité de récupérer les trois heures manquantes

dans ses conclusions d'appel qu'en dépit des nombreuses alertes à son employeur suite au harcèlement discriminatoire qu'il subissait, ce dernier n'avait pris aucune mesure propre à le faire cesser, manquant