AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00237_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C, représenté par Me Karasu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai
Source officiellePage 6 sur 42
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa54
5 septembre 2012
5 septembre 2012
demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-paretns non mariés Grosse délivrée à Me KARAKUS-GURSAL
Source officielle