Y..., sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel ne justifie par légalement son arrêt au regard des textes précités ; 2 ) que les actions engagées par le commissaire à l'exécution du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Mme [N] fait valoir que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'appréciation des besoins locaux en matière de traduction en langue portugaise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

normaux d'un consommateur ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 modifiée, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite convention ;

Les deux procédures ont été jointes le 27 juin 2025.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socae Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin

l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bécon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie

2018, la société LJF est entrée en possession de l'ouvrage le 19 juin 2018, qu'elle l'a accepté sans réserve à cette date et ne peut pas arguer du non-paiement du prix pour justifier l'absence de réception

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 23-14.931

l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) d'avoir fixé comme il l'a fait, le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché quels étaient les besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

du déroulement de la procédure les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, soit constituent des frais de justice exposés dans le cadre d'instance inhérentes à la procédure collective, soit

de la société informatique l'absence du cahier des charges et de toutes stipulations contractuelles spécifiant les données de la mission et l'objet de la nécessaire implication du client, n'a pas justifié