AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

et 30 juillet 2019. 4.

2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de

Par un avenant du 7 juillet 2007, il a été détaché à l'aéroport [Établissement 1] à Paris. 4.

, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, en soutenant que les réductions grâcieuses dont il avait bénéficié en application des décrets de grâce des 4 juillet 1996, 11 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société à responsabilité limitée Boutique écossaise, dont

appartements situés dans le même immeuble, a fait délivrer, le 11 juillet 1990 pour le 15 janvier 1991, d'une part, un congé au visa de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2022), M. [B] a été engagé en qualité de mécanicien à compter du 7 février 2013 par la société Garage Sid. 2.

Sankyo Company Limited, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 6] (Japon), a formé le pourvoi n° P 21-25.143 contre l'arrêt n° RG 20/02952 rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris

sur support papier des consultations effectuées sur la banque de données télématique S&W concernant l'hôtel George V, situé 31 avenue George V à Paris 8ème arrondissement, mentionne que cet établissement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2016), que la société Montpellier rugby club a interjeté appel le 17 août 2015 devant la cour d'appel de Paris

Statuant sur le pourvoi formé par la société Securystar France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 Mme [O] [G] dite [S], divorcée [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.383 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Paris

CDR) à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par un tribunal arbitral composé de trois arbitres dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Juridique MM le 4 juillet 1997 ", et notamment une correspondance adressée par P. B... à la société TMF M.