Saisie le 21 mai 2019 par le joueur, la Ligue de football professionnel a, par décision du 3 juin 2019, dit que les deux protocoles signés le 25 juillet 2018 par les parties ne pouvaient pas faire l'objet

2004 ; qu'entre-temps, le président du tribunal de commerce, statuant sur l'assignation du 3 juin 2004, a, par ordonnance du 16 juillet 2004, constaté que le relevé de caducité avait été ordonné et qu'il

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail, intervenue le 22 juillet 1987, est imputable à la faute de l'employeur

1999 ; qu'à la fin du mois de juin 1999, M.

sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet

, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet

X..., dont la voiture venait de "caler" dans un carrefour, tentait de la faire repartir, sa jambe gauche se trouvant à l'extérieur, lorsque son véhicule a été heurté par celui de M.

Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

qu'en outre l'usage de faux suppose que le document écrit ou tout autre support que le prévenu va utiliser conformément à sa destination constitue un faux ; que, pour faire l'objet d'un faux, le document

Le 29 juillet 2015, alors qu'elle était en arrêt de travail pour rechute d'un accident de travail depuis le 5 juillet 2015, la salariée a été licenciée pour faute grave. 2.

Licenciée pour faute grave par lettre du 30 juillet 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

Le 10 juillet 2015, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable prévu le 22 juillet 2015.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

, usage de faux et escroquerie, reprochés à Jean-Yves Y... et François-Henri X..., en délit de fraude et fausse déclaration prévu à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a

fin de son préavis ; que son employeur, qui avait accepté sa démission le 13 juin, lui a adressé, le 5 juillet suivant, une lettre recommandée pour lui faire connaître qu'en raison de nombreuses plaintes

les faits dénoncés de faux et usage de faux n'apparaissent nullement caractérisés sans rechercher, comme le soutenait la partie civile, si M.

application le texte précité ; 2 / qu'en refusant de faire produire effet à l'engagement d'attribuer des actions des sociétés qui exploiteraient le réseau Fun à M.

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de dire, sur la tromperie résultant de la fausse qualité d'expert, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M.