en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et du jugement qu'ils confirment que la société Imotel les Relais bleus, dont Georges Y... a été le président jusqu'au 18 juillet

parole en dernier ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 juin

bail aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet

Sa rémunération était composée, outre des commissions sur sa production personnelle et d'une prime de participation calculée sur la valeur acquise de son portefeuille clients, de commissions calculées

2004, - D. 105 -, contrôlé le 31 juillet 2004 à 21 heures 50 l'identité de Mustapha X... inscrit au fichier des personnes recherchées pour l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction

Z... avait été irrégulièrement prononcée entre le 26 juillet 1985 et le 11 avril 1986 et d'avoir en conséquence ordonné sous astreinte la remise de la carte syndicale et la publication du dispositif du

Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018), le 16 juillet 2012, la société JCP, représentée par M.

[F] a, le 27 juin 2017, présenté une nouvelle requête aux fins d'annulation de six commissions rogatoires internationales délivrées par le juge d'instruction les 9 octobre 2015, 19 novembre 2015 et 22

Par requête, le 7 juin 2022, les sociétés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations. Sur le moyen relevé d'office 6.

Par jugement du 28 juillet 2014, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi et de l'organisation de son insolvabilité. 4.

bancaire, soit le 20 mai 1997, aurait encore violé l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), par décision du 19 juin 2019, une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. et Mme [X] tendant au traitement de leur situation financière

2009, est interrompu par la saisine de la commission de recours amiable de la caisse par l'employeur. 9.

Albert A..., 4°/ Mme Jeanne B..., épouse A..., demeurant tous deux Le Bourg, 50210 Belval, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :

La société lui a alors notifié le 16 avril 2019 sa traduction devant la commission secondaire siégeant en conseil de discipline le 26 juin 2019. 4. A compter du 26 juin 2019, M.

dont la composition était fixée par le texte et qui devait donner son avis sur la mesure envisagée ; qu'il s'ensuit que, même si l'avis de la commission ne s'imposait pas au ministre de l'intérieur,

L'arrêté du 10 juillet 2006, qui n'a jamais été notifié à la Commission, est donc entaché d'illégalité.

Jules Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné Jules Paul X..., pour partie des faits, à 10 000