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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110257
1 juin 2016
1 juin 2016
N... épouse A..., - en tant que gérant de la SCI Bellet Saint Vincent, I...
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Juge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2025 et 20 novembre 2025, la commune de Bessens, représentée par Me Hortal, demande à la cour : 1°) d’ordonner
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