Michèle SCHAEFER, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des conseils des parties, en application de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame WELTER

  On 8 July 1993 a deputy High Court judge ex parte gave the applicant leave to serve the proceedings on the individual defendants.

    On 3 July 1996 the Nürnberg-Fürth Regional Court ( Landgericht ) dismissed the appeals lodged by the applicant and by the Public Prosecutor.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie Wolf, Présidente de Chambre Mme Anne Fabert, Conseillère Madame Laëtitia Welter, Conseillère

le 13 novembre 2012, ils demandent à la Cour de : - " dire l'appel recevable et bien fondé ", - " réformer le jugement rendu le 6 avril 2011 par le Tribunal de grande instance de Paris ", - " dire et juger

que le licenciement pour faute grave de Mme [T] est justifié, . juger que la prime de caisse, la prime de 13ème mois et n'étaient pas dues à Mme [T], . juger que Mme [T] a bénéficié des pauses ; .

avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Madame Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Madame Anne FABERT, Conseillère Madame Laetitia WELTER

de la Société Top Red adressés à la SCI Happimmo qui ont été données à la société CIC Nord-Ouest pour permettre au déblocage des fonds, à savoir : celui du 12 décembre 2011 « Acompte travaux des Wetz

Hungary, no. 48322/12, 16 July 2015).

    The court concluded that the State Treasury had been in independent possession of the property in bad faith since at least 29 July 1948, that is, the date on which the decision of 7 July

    According to the referral note of 8 July 2005, the doctor of the accident and emergency department of the Deventer hospital established that the applicant had welts on his wrists, several

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

The Chairman of the COB informed the applicant company of the complaints against it on 16 July 1996.

Im Juli 2003 wurde Herr Gäfgen wegen der Entführung und Ermordung von J. zu lebenslanger Haft verurteilt.

     On 20 July 1995 gendarmerie forces attacked twenty-two detainees   from Buca Prison while they were being brought before the İzmir State Security Court for a hearing.