AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400241_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, la commune de Bourdalat, représentée par la société civile professionnelle d’avocats (SCPA) Coudevylle-Labat-Bernal conclut à titre principal
Source officiellePage 6 sur 59
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00154
20 mars 2024
20 mars 2024
Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
Source officielle