Codes de loi français

Article R162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1, la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation

Article R6113-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Article R165-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

placée sous son autorité et désignée par lui ; 4° Le directeur général de la cohésion sociale, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 5° Les organismes d'assurance maladie ; 6° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Article 1

Les prix limites des investigations biologiques, des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation privés soumis aux dispositions de l'article L. 275 du code de la

Article R165-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d'exploitation d'une activité de soins, d'une structure alternative à l'hospitalisation

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.

Article 6

En vue de la constitution, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de bases nationales de données mensuelles cumulatives, l'agence régionale de santé valide, au plus tard six semaines après le mois considéré, les données constituées

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit : a) Forfait pour une interruption

Article 1

L'Agence de la biomédecine ; 2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Article 2

structures ambulatoires, notamment des cabinets libéraux, des centres de santé et des maisons de santé pluridisciplinaires ; 2° Soit dans des organismes agréés extrahospitaliers, des laboratoires agréés, des structures de soins alternatives à l'hospitalisation

Article R160-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73

périodes de trois mois au maximum suivant la même procédure, sous réserve toutefois du droit, pour la caisse primaire, de suspendre à tout moment le service des prestations, lorsque, à la suite d'un contrôle du malade, il aura été établi que l'hospitalisation

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article D331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 85

d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après la naissance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 331-8, l'assuré transmet également à l'organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l'hospitalisation

Article 1

représentant ; ― le président du Syndicat des urgences hospitalières ou son représentant ; ― le président du Syndicat des médecins des hôpitaux et des établissements privés ou son représentant ; ― le président du Syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation

Article ANNEXE 35

Anciens-Combattants-d'Afrique-du-Nord ; - rue des Anciens-Combattants-d'Afrique-du-Nord jusqu'à la R.N. 44 ; - R.N. 44-route de Cambrai jusqu'au chemin de Cépy ; - chemin de Cépy jusqu'à la rue Henriette-Cabot ; - rue Henriette-Cabot jusqu'à l'avenue Michel-de-l'Hospital

Article 1

prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend : 1° Deux membres de droit : -le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; -le directeur chargé de l'hospitalisation

Article 62

et du personnel habituel de l'établissement (à l'exclusion du médecin-accoucheur et de la sage-femme), ainsi que les fournitures usuelles de linge, de pansements et de pharmacie nécessaires à l'accouchement ; b) Un forfait global comprenant l'hospitalisation

Article 3

interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont transmises par les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie et, pour ce qui concerne les informations relatives à l'activité hospitalière, par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation