AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
[Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 26115 Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan
Source officiellePage 6 sur 25
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00568
20 mars 2013
20 mars 2013
Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ».
Source officielle