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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c55a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 17 Mai 2006- RG no 05 / 961 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jonathan
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200347
19 février 2009
19 février 2009
été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse) ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Pauline et Jonathan
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