AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que le local jouit d’une bonne visibilité, qu’il bénéficie d’une surface pondérée importante de 74 m2 et que les charges et impositions y afférentes sont favorables au preneur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
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6780bc6e7876e75543d1c572
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 23 octobre 2024, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé
Source officielle