Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M.

des fréquences dans les zones de Val Thorens et de Saint-Martin de Belleville en vue de l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé " Virgin Radio Val Thorens Les Menuires ".

Y... ... 69822 BELLEVILLE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : le 10 Mai

Jean-Claude YX..., demeurant ..., 19°) M. Patrick XO..., demeurant ..., "Les Marguerites" à Andrezieux (Loire), 20°) M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. André MONDOLONI, M.

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 INTIMEES : Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau

Jean-Philippe Bernasconi, demeurant 11, rue André Antoine, 75018 Paris, 27 / de M. Jean-Michel Colombani, demeurant 72, route de la Corniche Miomo, 20200 Santa-Maria di Lota, 28 / de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, aujourd'hui dénommée Case France, société anonyme, dont le siège est 60671 Le Plessis Belleville

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

Jean-Pierre V..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 21°) M. Jean XY..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 22°) M.

Mademoiselle Audrey X... ... 01800 PEROUGES représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL COLBERT LYON, avocats au barreau de LYON représentée par Me de BELVAL

Jean-Claude YD..., demeurant ..., 19°) M. Patrick XT..., demeurant ..., "Les Marguerites" à Andrezieux (Loire), 20°) M.

Philippe LAFITTE, Président, M. Bruno FOUCHET, M. Franck EUVRARD, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

Jean-Marc GARCIA, Président, M. [F] [H], M. Philippe BEAUFILS, M. [A] WATTINNE, et M.

Max, Jean Cetout, 16°) de Mme Jeannette Chadet épouse Simonard, domiciliés à la Mairie de Macouba (Martinique), 17°) de Mme Marie, Philippe Chaliot, demeurant cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique

Jean-Loup COUTURIER, président de l'audience, M. [J] [T] [F] BEAUVILLE et M.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.