MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Jacky Y...- X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Jean-Paul X... et Mme Marie-Thérèse X... font grief à l'arrêt du 18 février 2016 de dire que M.

Maître Jean Z..., mandataire judiciaire, est intervenu à la procédure en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI GAMBETTA.

AI n° [Cadastre 5] en deux parcelles n° [Cadastre 7] pour 29 a et 95 ca pour les consorts [Y] et n° 560 pour 15 a et 30 ca pour les époux [N].

Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune prononçant le déclassement d'une parcelle classée en zone ND ; Vu 2°) sous le n° 103 711, la requête enregistrée

Serge Y... a ouvert aux consorts Y..., après l'arrêt confirmatif du 19 mars 2003, l'opportunité d'agir en revendication des parcelles exclues du litige devant la Cour ; que M. Jean Marc Y..., M.

Jean-Michel X... et Mme Pascale Y..., du chef de provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

La vente n'a pu se réaliser dans la mesure où Claude X..., propriétaire d'une parcelle no 274, contiguë à la parcelle no 276, s'est opposé au passage sur sa propriété en vue de construire l'immeuble.

Jean X..., demeurant ... ; M.

de les priver d'un point d'eau situé entre les parcelles d'apport B 112 et B 113, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont, d'une part, conservé une source dans la parcelle d'attribution

les parcelles sont issus d'un même fonds, . fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage.

C vise à un raccordement complet de sa parcelle à un transformateur sur une ligne à moyenne tension, pour une puissance de 36 kva triphasé, le terrain comportant un cabanon édifié dans un but de loisirs

APPELANT Monsieur Jean Pierre X... né le 08 Avril 1959 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville-13100 AIX-EN-PROVENCE représentée et plaidant par Maître Jean

Jean X..., demeurant ... , M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 Monsieur Jean-Marie B... ... 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX comparant en personne, assisté de Me Pascale LEGENDRE-GRANDPERRET, avocat au barreau de PARIS

C..., demeurant à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, 3°) le GAEC C..., dont le siège est à Bussy-le-Grand (Côte d'Or) Les Laumes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel

La société Ecole Pascal, établissement privé d’enseignement à but lucratif sous contrat d’association avec l’Etat, a été assujettie à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 en raison des locaux