GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur des société Dumas isolations cloisons et Entreprise Jean Rossi et la société Entreprise Jean

Jean-Christophe Y... est décédé le 31 mars 2000. Deux expertises ont été ordonnées en référé, confiées aux professeurs Peytral et Schlienger.

Jean-Claude X... et Mme Marie-Françoise Le Y... a été prononcé suivant jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal de grande instance de Guingamp ; que le mari est décédé le 27 avril 1996 laissant

de la SCI Les Sceaux Scellés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] a demandé la levée des scellés concernant l'appartement sis [Adresse 2] et sa restitution.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

[C] [K] et qu'il y a lieu d'enjoindre à la société SCAL Pâturages Comtois de procéder à la réintégration de M.

au laboratoire de police de Paris et ultérieurement placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation par ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés

, "dès son placement en garde à vue, France X... a eu connaissance de ses droits ; lorsqu'il lui a été demandé si elle souhaitait faire prévenir sa famille ou son employeur, France X... a répondu Me Jean

Victory d'une tension de deux tonnes portant le n° 22850060 et sa chaîne ont été saisis par les services de police chargés de l'enquête et placés sous scellé n° 2 ; que la saisie et le placement sous

de prestations et fournitures que le propriétaire est fondé à récupérer sur le locataire ainsi que toutes les charges afférentes aux locaux loués Par courrier du 17 avril 2019, la société Scala et

travaux en date du 28 avril 2023, d'enjoindre au maire de cette commune de faire procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et d'enjoindre au maire de faire apposer des scellés

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

La levée des scellés a été ordonnée le 15 mars 2022, suite à l’arrêt de la Cour d’assise du Var du 25 février 2022.

Jean, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 1er juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation d'abus

Jean-Charles R... déclarait : « Quand on vous parle d'eux, on sait que c'est des gens qui font peur, qui tuent des gens.

Jean-Claude, dit "Julien", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 4 novembre 1992 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

A D et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots, représentés par Me Heusele, concluent au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de la SCAI du Domaine d'Ordon une somme de

aux opérations de scellement ; que la situation de M.