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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03821_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00583_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01833_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
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DCA_22LY00330_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1988, est entré irrégulièrement en France le 30 mai 2018. Le 16 avril 2020, il a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301268_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est entré en France le 10 juin 2018 sous couvert d'un visa long séjour, puis a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent - salarié en mission " valable du 21 septembre 2018 au 20 septembre
Source officielleChambre 06
69f273d6cdc6046d47036d14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Numéro de Minute : 2025P00023 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officielleChambre 06
69f27866cdc6046d4703cd05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Numéro de Minute : 2025P00025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Source officiellecomm
6137212ecd580146773f1a3e
20 mars 1990
20 mars 1990
Jean-Marc X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de responsable des AMBULANCES X... et POMPES FUNEBRES LECLERC, demeurant 13, rue Jeanne-d'Arc à Chaumont (Haute-Marne), actuellement
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DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Lyon 3ème chambre M.
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DCA_23LY01354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01216_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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DCA_22LY03286_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02642_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet de la Drôme, après avoir visé les dispositions applicables, a opposé l'absence de visa de long séjour de l'intéressé, entré en France
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DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.
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DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Jean-Yves Tallec, résident de chambre ; Mme Aline Evrard, résident assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, remière conseillère.
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DCA_20LY03850_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.
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