à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Jean-Luc C...  , M. Patrice Z..., M.

.., 40280 Saint-Pierre-du-Mont ; que Cécile X... est titulaire de comptes bancaires à l'adresse du ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont et que son avis d'imposition lui est adressé à la même adresse ; que la

Jean-Luc Y..., M. Patrice Z..., M.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue d'établir, au titre des années 2007 et 2008, la taxe foncière dont était redevable la SCI Jean Rostand à raison d'un immeuble

Pierre-Jean, - LA SOCIETE NEWLIGHT INTERNATIONAL, - LA SOCIETE PENTEC, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février

et parasols, parking (pièce n° 3), que Paul X... a concédé de manière occulte l'exploitation du snack-bar, des locations de bains de soleil et parasols et du parking, moyennant le versement d'une redevance

Jean-Pierre X..., demeurant au Mas des Proses à Pignan (34570) ; M.

Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z..., la somme de 9.216,05 € en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance de la pièce du 2ème étage, la somme de 461,33 € en réparation du

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Debru ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean du Parc ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean L'Ormeau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Montaudran ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean Debru ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean du Parc ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Saint Jean L'Ormeau ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.