Madame Jacqueline Z..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Jacques

Jacques X..., demeurant à Varennes-Vauzelles (Nièvre), "La Vanne", en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section encadrement), au profit de la société

Jacques X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme X...

Jacques B..., demeurant ... (Rhône), 15°/ Mme Pascale H..., demeurant ..., 16°/ M.

Jacques X..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M.

Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M.

., 7°/ de Monsieur Ramdane E..., demeurant à Malataverne (Drôme), quartier Bel Air, 8°/ de Monsieur Augustin F..., demeurant à Montélimar (Drôme), quartier Roucoule, Allan, 9°/ de Monsieur Jacques

Jacques X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Jacques J..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11°) de M. Guy K..., demeurant à Domeyrat (Haute-Loire) Paulhaguet, 12°) de M.

Roland et Hoareau Jean-Jacques, notaires associés, dont le siège social se trouve rue Jules Bertaut, Le Tampon (Réunion), Contre : M. A...

Jacques I..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 8°) M. Michel XK..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 9°) M. Clotaire YA..., demeurant à Offin, Beaurainville (Pas-de-Calais), 10°) M.

Jacques X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Vigilia, dont le siège

Jacques H..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Daniel A..., demeurant ... (5e), 4°/ de Mme Anette G..., demeurant ... (9e), 5°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la cour d'appel

Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme E..., M. D..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

(Haute-Garonne), 8°) Monsieur Jacques A..., demeurant ...

Jean-Jacques, demeurant Le Clos Castel à Pleneuf (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me ESCALE Raymond, avocat, loco Me BENHAMOU, avocat au barreau de PERPIGNAN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro