AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432979_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité pour sujétions d'absence opérationnelle (ISAO) à hauteur de 1 206 euros brut au titre de sa participation à l'encadrement de la formation
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SAIDI, Issam, SAIDI
11/06/2026
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SAIDI, Issam
22/02/2024
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Saidi, Issam
21/02/2024
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SAIDI, Issam
04/01/2024
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Saidi, Issam
19/01/2020
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004526907
23 mars 2010
23 mars 2010
Il ajoute ne « pratique[r] aucune religion de manière rigoureuse, et notamment pas l’islam ».
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