Code nac : 61B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 19/04167 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TH7F AFFAIRE : Société BASF POLYURETHANES GMBH Société de droit allemand

en rétention administrative Dublin lui a été notifié dans l'attente du retour de la réponse des autorités allemandes.

née le 24 Août 1970 à DIETMANNSRIED (ALLEMAGNE) ... 87730 BAD GRONENBACH représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Philippe Claus BASTIAN, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE SOCIETE PLAWA FEINWERKTECHNIK GMBH ET COKG, forme sociale : Gesellschaft Mit Beschränker Haftung et Compagnie Kommanditgesellschaft, SCS de droit allemand dont le commandité est la SARL

[...]                            , 4°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...]                              , 5°/ à Mme Amélie C..., domiciliée [...]                                    , 6°/ à Mme Isabelle

La société OTG est titulaire de plusieurs marques MARCO POLO en Europe désignant toutes les produits de 'thé' : - la marque allemande 'MARCO POLO' n° 347 déposée le 16 novembre 1894; - la marque allemande

B aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

le 13 septembre 2022, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne l'arrêté ordonnant le transfert du requérant aux autorités allemandes 4.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

Selon ce dernier, la loi sur le patrimoine continuerait d’exister en Allemagne après la réunification des deux Etats allemands le 3   octobre 1990.

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mark Villiger,   Ann Power, juges

    Le requérant est né en mars 1983 en Allemagne. Ses parents (de nationalité tunisienne) ainsi que ses trois sœurs (de nationalité allemande) vivent en Allemagne.

Denis ARDISSON, Président de la chambre Mme Marie-Ange, Président de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

[M] produit son passeport allemand valide jusqu'au 20 juin 2025 ainsi qu'un titre de séjour valide jusqu'au 20 juin 2025, un récépissé de renouvellement de titre de séjour en Allemagne valide jusqu'en

ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 8] Allemagne représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe

le 27 septembre 2021, a saisi les autorités allemandes d'une demande de prise en charge de l'intéressé.

Il releva notamment que le requérant avait lui-même déclaré parler l'arabe comme un Russe ou un Polonais parlaient l'allemand après deux ans de séjour en Allemagne.