DE CHAMBORD Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, les

------------------------------ Nous, Sylvie HYLAIRE , Présidente de chambre chargée de la mise en état de la CHAMBRE SOCIALE SECTION A de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Mme Séléna BONNET

BRG TRANSEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE, Me Smaranda RUGINA, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S.

BONNET Z..., M. A... & Mme BOISSELET B..., qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 26 Juin 2002 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi. GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Rôle N° 16/02592 [C] [K] C/ [I] [C] SARL CHEYNET IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marc BOLLET

nuisance sonore de nature à troubler le voisinage et de respecter la tranquillité et la bonne tenue de l'immeuble.

ZI Le Bonnel BP 35 59167 LALLAING Représentant : Me Dominique WAYMEL (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l' audience publique du 20 Novembre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d' instruire

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE Le 17 janvier 2008, dans le cadre de l'extension des bâtiments de l'agence Var Provence à [Localité 7] appartenant à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone,

TRONQUIT BONETTO A...

Hugues I..., demeurant ... (Moselle), 7°) M. Bernard J..., demeurant ... (Moselle), 8°) M. Eraldo D..., demeurant ... (Moselle), 9°) M. César F..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), 10°) M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mirouelles, dont le siège est route nationale, Bonnemie

V T domicilié 10 rue de Là-Dessous à Levergies (02420) ; * Parcelle cadastrée AW 101 sise 19 rue Louise Hugues, appartenant à M.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Signé par Madame Marie-Josée BOLNET, conseiller en remplacement de M.

DBVB-V-B7C-BCY4N SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [Z] [O] SARL STELLEA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé PAVARD Me Marc BOLLET

les 24 février 2021, 1er décembre 2021, 28 avril 2022, 18 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 23 février 2023, l'association Comité scientifique pro anima , représentée par Me Huglo

Alléguant que les parties privatives acquises empiétaient en réalité sur la parcelle voisine cadastrée AI no 265 - qui était vendue, le même jour, par la SCI M & M'S à la SCI Team Bonnel - de sorte que

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00155 La société NEXIALIST S.A.S [Adresse 1] (Me HUGUES Thomas de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de