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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100126

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; Attendu que les époux Horace

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474800.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474954.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475582.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475604.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492027.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 avril 2025.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493753.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 février 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495457.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 février 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500766.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00917

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[D] [U], les sociétés SIMS Holding agency corp, Howick capital corp, Ocean 26 holdings LLC, Limousines 26 express LLC, Mondrian 1026 LLC, Range rover 2013 LLC, Ghost 2010 LLC, Real estate 26 investments

Source officielle
CC

civ1

6137231acd580146774056ff

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Horace Brooke Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474803.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474804.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490301.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2024.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498703.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501258.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501500.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495435.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 avril 2025.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500114.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0519DEC001119321

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

On 30 March 2022 the applicants’ representative informed the Court that Margit Bábelné Dálnoki, Ferenc Barna, Lajos Honyák, István Kővári, Anna Méhészné Kis, Henrikné Morvay and András Valaska withdrew

Source officielle

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