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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2410201_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A C, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Source officielleETRANGERS
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2 août 2024
2 août 2024
[D] [O] interprète assermenté en langue ourdou, INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Héloïse HACKER, avocate au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
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22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES YVELINES représenté par Me Héloïse
Source officielleChambre civile 1-6
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10 avril 2025
10 avril 2025
en cette qualité audit siège Représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier BAUX - Représentant : Me Héloïse
Source officielleChambre civile 1-7
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9 janvier 2024
9 janvier 2024
VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, et de madame [D] [P], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l'audience, DEMANDEUR ET : Le préfet de la SEINE ET MARNE représenté par Me Héloïse
Source officielle1ère chambre
DTA_2415890_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleChambre civile 1-7
659f9be53328fa00087a2800
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2] comparant par visioconférence, assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office, DEMANDEUR ET : Le préfet de l'Essonne représenté par Me Héloïse
Source officielleChambre civile 1-7
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6 avril 2024
6 avril 2024
Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327 assisté de Monsieur [N] interprête assermenté en langue arabe DEMANDEUR ET : Préfecture des Yvelines représentée par Me Heloïse
Source officielle1ère chambre
DTA_2403661_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 12 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Stéphane Gueguein, - les conclusions de Mme Héloïse Pruche-Maurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaume, représentant la société Favid.
Source officielleSurendettement
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
SOGEFINACEMENT DEMANDERESSE PARIS HABITAT OPH SERVICE CONTENTIEUX 74 RUE STENDHAL 75020 PARIS représentée par Me Héloïse HACKER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0500 DÉFENDEUR
Source officielle1ère chambre
DTA_2410247_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l’a obligée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305386_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e98c4cf860008dff564
24 janvier 2024
24 janvier 2024
barreau de PARIS, toque : C1398 EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] CS 50001 [Localité 3] Représenté par Mme Héloise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305279_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A et d'erreurs de fait ; - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le requérant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FOURNEYc/S.A
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13 octobre 2025
13 octobre 2025
d'appel des 29 janvier 2024 et 8 février 2024 APPELANTS : Monsieur [W] [K], né le 27 Juillet 1964 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Héloise
Source officiellePage 6 sur 6