TA59 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. C A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Marseille, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. A et d'erreurs de fait ; 
  - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
  - le requérant étant absent. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 22 février 1982 à Conakry (République de Guinée), demande l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 4. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 14 avril 2022, publié le même jour au recueil n° 092 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en particulier, les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En second lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ainsi queded'une erreur de droit et qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ses moyens, tant dans ses écritures que lors de l'audience, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ( ) ". 
 9. D'une part, pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance qu'il ne pouvait justifier d'un domicile fixe en France, ne possédait pas de passeport en cours de validité et avait fait part de sa volonté de se maintenir illégalement en France, soit sur les dispositions des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est constant que l'intéressé ne possède aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité, il ressort des pièces du dossier qu'il est hébergé au sein de la communauté Emmaüs de Tourcoing depuis le 23 février 2023. Toutefois, dès lors qu'il n'a pu justifier de ce domicile avant l'édiction de la décision attaquée, il ne peut être reproché à l'autorité préfectorale de n'avoir pas retenu cet élément dans la décision en litige. Par ailleurs, si les propos tenus par M. A lors de son audition par les services de police le 12 juin 2023, au cours de laquelle il s'est borné à indiquer vouloir rester en France et y travailler, ne peuvent être regardés comme traduisant sa volonté manifeste de se maintenir illégalement en France en dépit de la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre, il n'en demeure pas moins que le préfet, quelle que soit l'appréciation qu'il en a faite, a examiné la teneur de ces déclarations. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale ne se serait pas livrée à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 10. D'autre part, si, ainsi qu'il vient d'être énoncé, M. A justifie d'un domicile fixe en France et ne peut être regardé comme ayant manifesté son intention de se soustraire à l'exécution de la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre, les erreurs de fait ainsi commises par le préfet du Nord n'ont pas eu d'incidence sur le sens de la décision attaquée laquelle est également fondée sur la circonstance, non contestée, que le requérant ne justifie d'aucun document de voyage en cours de validité. 
 11. En second lieu, si requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ", il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :  
 13. Si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit son moyen, tant dans ses écritures que lors de l'audience, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. En particulier, le préfet du Nord a examiné, ainsi qu'il ressort de la motivation globale de l'arrêté attaqué, la nature et l'ancienneté des liens du requérant sur le territoire français. Il a notamment mentionné que ce dernier était entré en France en 2020, qu'il était célibataire et sans enfant et que son activité professionnelle sur le territoire français était particulièrement récente. La circonstance qu'il n'ait pas expressément repris ces éléments s'agissant de la motivation spécifique de la décision attaquée, dans laquelle il s'est borné à indiquer avoir examiné les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, ne permet pas, dès lors, de le regarder comme n'ayant pas pris en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 18. En second lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ", il n'assortit ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Héloïse Marseille et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 Signé 
    F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,