C/ Me Laurent Y...-Mandataire liquidateur de la S. A. DES GRATUITS DE GUYENNE ET GASCOGNE (S3G) ...

ENTRE : Monsieur [W] [O] agit ès qualité de Gérant de la Royal [B] Épicerie Fine [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

] 1953 à [Localité 16] (38), demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS

jugement rendu le 28 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section encadrement), au profit : 1°) de la société SIBELEC, société anonyme, dont le siège est ..., 2°) de Monsieur Hubert

Hubert B... qui est pénalement poursuivi pour ces faits.

Hubert N..., 9 / à Mme Madeleine XJ..., 10 / à Mme Susana XV..., 11 / à Mme Patricia XB..., 12 / à M. Laurent U..., 13 / à Mme Geneviève XD..., 14 / à M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE et de Me Guinard, avocat de la société Laurent X... Entreprise (LBE), - les conclusions de M.

Laurent Z..., demeurant ..., pris tous les trois en qualité d'héritiers de M.

BRASSERIE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent LE GLAUNEC Me Hubert ROUSSEL Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Juillet 2025.

INTIMEES : Madame [G] [X] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Non représentée, assignée par procès- verbal de recherches infructueuses le 12/07/19 SCP ETUDE D'HUISSIERS HUBERT

G..., Hubert J..., demeurant ..., 17°/ M. G..., Pierre J..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux, 18°/ M. Patrick J..., demeurant ..., 19°/ Mme Maëlys J... épouse de M.

Christophe Z..., M. et Mme Bruno A..., M. et Mme Hubert A..., M. Philippe B..., Mme Dominique C..., Mme Geneviève D..., M. Gilles E..., M. Gilbert F..., M. Jean-Claude F..., M. Laurent H..., M.

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

[X] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 15 Janvier 2026 à : Me Philippe-laurent SIDER Me Joseph [Localité 5] Décision déférée à la Cour

Hubert Blanc, demeurant 19, rue des Balkans, 75020 Paris, 34 / de M. Richard Blin, demeurant 11, rue Thouin, 75005 Paris, 35 / de M.

Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 09-01670/ V Copies exécutoires délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Me Pascale BILLING Me Annaic LAVOLE Me Xavier LAURENT

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions