19847/07 Judgment 9.6.2009 [Section IV] Article 6 Article 6-3-c Defence in person Refusal to grant accused leave to appear at appellate hearing concerning questions of fact relevant to the issue of guilt

on 15 July 1999, in accordance with former Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay within three months, as just satisfaction, 10 000 Dutch guilders

in respect of non-pecuniary damage and 7 843 Dutch guilders in respect of costs and expenses, that is a total sum of 7 943 Dutch guilders;        Whereas the Committee of Ministers

in respect of non-pecuniary damage and 2 700 Dutch guilders in respect of costs and expenses, namely a total sum of 5 400 Dutch guilders, and that interest should be payable on any unpaid sum, calculated

de la SELARL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 30.000 euros.

#xa0; accordance with Article 32, paragraph   2, of the Convention, that the Government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 3 000 Dutch guilders

for non-pecuniary damage and 3 000 Dutch guilders in respect of costs and expenses, that is a total sum of 5 000 Dutch guilders;        Whereas the Committee of Ministers invited

de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/03343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à : Me Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Elisa GUEILHERS

before the High Court of Eastern Denmark (Østre Landsret) with rape committed on two occasions in 1963, and, according to the procedure applicable, a jury was set up to determine the question of his guilt

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

D, - et les observations par Me Bitar, représentant le centre hospitalier de la Guiche. Considérant ce qui suit : 1.

Travailleurs, route des Puys à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme "Société travaux Guil

382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Elisa GUEILHERS

A B, représentés par Me Galmiche et Me Guillier, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'article 7 de l'arrêté n° 2018031-0003 du 31 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2019, l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et la société Taxi Chazal, représentés par Me Galmiche et Me Guillier

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2019, l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et la société Taxi Chazal, représentés par Me Galmiche et Me Guillier

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, l'Organisation professionnelle des taxis des Yvelines et la société Taxi Chazal, représentés par Me Galmiche et Me Guillier

(Eure-et-Loir), en cassation des arrêts rendus le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Groupe Guilde éditions Atlas, dont le siège