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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00050
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Grenoble, 2 mai 2016), que, soutenant avoir déposé, le 20 février 2014, la somme de 600 euros en espèces, dans le guichet
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soc
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17 mai 1995
17 mai 1995
X..., engagé en qualité de guichetier par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée et en arrêt de travail pour maladie depuis le 8 décembre 1982, a été avisé par lettre du 12 décembre 1985
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