AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372139cd580146773f2042
15 mai 1990
15 mai 1990
Joël X..., conseil, demeurant à Grimaud (Var), 35, Mas du Golfe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Source officiellePage 6 sur 571
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304216_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Grimaud, juge des référés ; - les observations de Me Doumenc, substituant Me Barbot-Lafitte, représentant Mme B et M. C.
Source officielle