Chaillou, président, lequel a signé la décision avec le greffier ; "alors qu'encourt l'annulation l'arrêt qui constate qu'il a été procédé à sa lecture et signé par un magistrat n'ayant pas participé

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

GREFFIER d'audience : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.

Elle relève que les modalités de la grève sont telles que les salariés grévistes pourraient ne pas se voir offrir de travail hors le temps de grève.

Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

[F] de son droit de grève ne constitue pas une modification de planning.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour

de maîtrise et les techniciens avaient continué de travailler, qu'une partie de leur activité avait été confiée à la sous-traitance, et que leur travail avait repris immédiatement après la fin de la grève

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière

alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève

, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière

, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière

, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière