AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d089ba5988459c47db2
24 avril 2003
24 avril 2003
du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée, à première réquisition du Crédit foncier de France, des inscriptions grevant
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MELLIEZ, Francoise Fernande, GREVET
12/07/2026
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BALAVOINE, Thomas, BALAVOINE-GREVET
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GREVET, Céline
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MAISON GREVET
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MENUISERIE GREVET
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civ2
613722bfcd58014677400f7c
13 novembre 1996
13 novembre 1996
SCI) les parts divises et indivises d'un terrain; que la SCI prétendant qu'en dépit de ses engagements, la banque avait procédé avec retard à la levée des inscriptions hypothécaires dont se trouvait grevé
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