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124 754 résultats pour « Grevet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d089ba5988459c47db2

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

du 16 janvier 1987, la Banque du bâtiment et des travaux publics (banque BTP) s'est engagée irrévocablement à donner mainlevée, à première réquisition du Crédit foncier de France, des inscriptions grevant

Source officielle

Page 6 sur 6238

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Annonces BODACC148 résultats

Journal officiel
Radiations

MELLIEZ, Francoise Fernande, GREVET

SIREN 316887108Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

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Créations

BALAVOINE, Thomas, BALAVOINE-GREVET

SIREN 893997858Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

23/06/2026

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Radiations

GREVET, Céline

SIREN 790365993Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

27/02/2026

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Dépôts des comptes

MAISON GREVET

SIREN 556450054Greffe du Tribunal de Commerce de laval

24/02/2026

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Dépôts des comptes

MENUISERIE GREVET

SIREN 928698653Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

22/01/2026

Voir →

CC

civ2

613722bfcd58014677400f7c

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

SCI) les parts divises et indivises d'un terrain; que la SCI prétendant qu'en dépit de ses engagements, la banque avait procédé avec retard à la levée des inscriptions hypothécaires dont se trouvait grevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Elle relève que les modalités de la grève sont telles que les salariés grévistes pourraient ne pas se voir offrir de travail hors le temps de grève.

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc560

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059a

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les grévistes forment une chaine humaine.

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c84

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1995), que le 2 août 1993, 46 des 60 employés de la salle des jeux du casino Ruhl exploité par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB) se sont mis en grève

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d20

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., devant le tribunal d'instance en reconnaissance d'une servitude d'écoulement des eaux de drainage grevant le fonds de ceux-ci et paiement d'une somme pour

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fee

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Etoile a acquis, en l'état futur d'achèvement, des lots vendus par la société immobilière de construction, d'aménagement et de promotion (ICAP) et la compagnie immobilière et foncière privée (CIFP), grevés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00969

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[F] de son droit de grève ne constitue pas une modification de planning.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef30b

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... et X..., ambulanciers au service de la société "Les Ambulancies Rapides", qui avaient participé du 14 au 25 mars 1985 à un mouvement de grève, ont réclamé à leur employeur le paiement de la journée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01098

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

encore [Adresse 1], 4°/ à la société La Bâloise assurances, dont le siège est [Adresse 9] (Suisse), 5°/ à la société XL Insurance Company Ltd, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société Great

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b64

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

de maîtrise et les techniciens avaient continué de travailler, qu'une partie de leur activité avait été confiée à la sous-traitance, et que leur travail avait repris immédiatement après la fin de la grève

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300130

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[K] bénéficiait d'un « droit d'usage » grevant la parcelle BX n° [Cadastre 5] « au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le droit en cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100555

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de ce texte, de l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. 7.

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cc4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

alors, selon le moyen : 1 / que si aucune faute lourde ne peut être reprochée à des salariés d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public qui ont méconnu l'obligation du préavis de grève

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300563

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[U], à titre de servitude perpétuelle grevant la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 4], le droit d'ouvrir des ouvertures dans un mur jusqu'alors aveugle ainsi qu'une servitude non altius tollendi ; que soutenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Les grévistes forment une chaine humaine.

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198f7

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

1980 par la société Lefevre, a été nommé directeur de la direction régionale Alpes en 2001, après l'absorption de la société Lefevre par la société Eurovia ; que le 24 septembre 2002, un mouvement de grève

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00197

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00198

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail ;

Source officielle