Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex

[F] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 02 Décembre 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier

[P] [V] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

[T] [P] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

[D] [O] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

Çalışçı, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

En 2015, alors employé à la [21], il affichait un drapeau palestinien dans son vestiaire et s'abstenait les vendredis pour assister à la grande prière.

  Sarsam, avocate à Ankara. Le premier requérant est écrivain et le deuxième éditeur. A.

, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frédéric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire; Après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 , le

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat

Chambeyron, avocat général, M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, M.

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de la SCP Guiget

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex